Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (art. L221-18 du Code de la consommation).

Exception applicable à nos produits

Nos programmes étant des contenus numériques fournis immédiatement après paiement, l'article L221-28 13° s'applique : le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :

• l'exécution a commencé avec votre accord exprès ;
• vous avez renoncé expressément à votre droit (case à cocher lors de l'achat).

Comment renoncer

La case « Je reconnais que mon achat est un contenu numérique immédiatement accessible et je renonce à mon droit de rétractation » doit être cochée pour finaliser la commande.